Ayant refusé de prêter serment devant le Chef de l’État Félix Tshisekedi après leurs nominations par ordonnance présidentielle à la cour de cassation estimant que leur mandat à la cour constitutionnelle était encore en cours, la Présidence de la République vient de réagir.
Dans un communiqué de la Présidence de la République signé en date du 8 Août 2020 par le pool de communication, parvenu à election-net.com, il est demandé à Félix Tshisekedi de constater d’office la démission des juges Noël KILOMBA Ngozi Mala et Jean UBULU Pungu.
« Par conséquent, ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’Etat, il revient à ce dernier, de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées », peut-on lire dans le communiqué de la Présidence.
Répondant aux quatre griefs soulevés par ces deux juges dans leur recours adressé au Président de la République, le communiqué note ce qui suit:
- Lorsque les deux jugent affirment ne pas avoir été préalablement consultés avant leur nomination, on peut leur rétorquer qu’ils seront bien en peine de citer un texte légal qui prévoit une quelconque consultation des intéressés, par le Président de la République, avant leur nomination. Il n’y a donc pas d’obligation de consultation envers les deux nominés.
- Les intéressés évoquent leur mandat de Neuf ans en cours. Or, ils n’ignorent pas les prescrits de l’article 31 point 3 de la loi organique qui prévoient l’incompatibilité de la fonction de membre de la Cour Constitutionnelle avec l’exercice de tout autre emploi public. Ainsi, le Juge constitutionnel ne peut cumuler deux fonctions publiques au même moment. On peut rappeler le cas du Juge constitutionnel VUNDUAWE Te Pemako, appelé à d’autres fonctions, alors que son mandat à la Cour constitutionnelle courrait encore.
- Les deux Juges constitutionnels ont été notifiés de leur nomination. De ce fait, ils ne font plus partie de la Cour constitutionnelle, puisque devenus Magistrat au grade de Président de la Cour de cassation, en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonctions. Par le fait de cette notification, il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard.
- Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, il est tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées.
Pour rappel, les juges Noel KILOMBA Ngozi Mala et Jean UBULU Pungu avaient refusé de prêter serment devant le Président de la République Félix Tshisekedi le 4 Août dernier estimant que leurs mandats à la cour constitutionnelle étaient encore valables.
Le Palais de la Nation avait abrité le mardi 4 Août 2020 dernier la cérémonie de prestation de serment, à laquelle 64 magistrats dont 7 femmes et 54 hommes avaient prêté serment devant le Président de la République.
Ces hauts magistrats ont été nommés le 17 juillet 2020 par l’ordonnance présidentielle. Parmi eux des magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, des Parquets Généraux, mais aussi des Auditeurs et des Avocats Généraux militaires.
Pompon BEYOKOBANA
