dimanche, 16 novembre 2025

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) hausse le ton au sujet de la convocation des entreprises au Parquet Général de Kinshasa/Gombe en matières des impôts, droits, taxes et redevances.

Le patronat congolais a ainsi réagi dans une note d’information à ce membre de ce vendredi 11 septembre 2020, et dont une copie est parvenue à election-net.com, à ce qu’elle appelle « l’ouverture intempestive des informations judiciaires à charge des dirigeants et chefs d’entreprises » par la juridiction précitée.

Si la FEC ne veut pas faire obstacle à ces enquêtes judiciaires, elle voit dans celles-ci le non-respect des procédures fiscales applicables en matières de contrôle fiscal, dont la loi fiscale en vigueur reconnaît ce pouvoir aux différentes régies financières.

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Pour la FEC, ces convocations «  donnent l’impression que le parquet s’érige en instance de contrôle du paiement des impôts, droits, taxes et redevances« , ce qui serait selon elle, « contraire à ses missions légales« .

C’est ainsi qu’elle dénonce ces informations judiciaires qui d’après elle, « revêtent un caractère tracassier et sont de nature à dégrader le climat des affaires dans le pays« . Car, « ces informations sont décriées tant sur le point de vue de principe, de l’étendue de la mission, que des modalités de mise en œuvre« , poursuit la note.

Par ailleurs, la FEC rappelle que « sous réserve des faits infractionnels commis à l’occasion d’un contentieux, sur le plan fiscal, la Loi n°004/2009 du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales ne donne aucune assise à la police judiciaire requise par le Parquet Général de se livrer à des vérifications fiscales, qui relèvent du contentieux fiscal, et pour lesquels les compétences sont réservées par la Loi ».

En outre, elle attire l’attention de ses membres, sur la vigilance qui doit être la leur pour que soit évité « un glissement des enquêtes vers un contrôle fiscal ou douanier innommé ».

De son avis, « les pièces qui doivent être sollicitées par les enquêteurs ne peuvent être que celles portant sur les faits infractionnels dont le parquet général est saisi ».

À la FEC de trancher : « Cela étant, toute vérification générale concrétisant une demande de communication de l’ensemble des documents portant sur les activités fiscales et douanières des entreprises doit être considérée comme sans fondement en droit« .

Cependant, elle informe a ses affiliés qu’elle compte s’adresser par courrier séparé, au Procureur Général près la cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, ainsi qu’à la cellule climat des Affaires de la Présidence de la République, pour obtenir que les enquêtes soient recadrées et servent effectivement aux fins pour lesquelles elles ont été initiées.

Mais en attendant, elle sensibilise ses membres à se ressourcer aux droits qui leur sont garantis, afin de solliciter qu’il soit veillé au respect de la légalité dans les enquêtes en cours.

Kilikumbi Lusumbasumba Isaac

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