dimanche, 16 novembre 2025

A la question orale avec débat de l’honorable Jean Ilongo Tokole, ce mercredi 27 mai 2020, sur les immunités parlementaires adressées au Vice-premier Ministre de la justice et garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende, plus de 17 interventions ont été enregistrées à raison d’une intervention par groupe parlementaire ainsi que le non aligné.

D’entrée de jeu, le Vpm Célestin Tunda ya Kasende a fait une analyse technique et non une interprétation qui est de la compétence de la Cour constitutionnelle sur l’article 107 de la constitution congolaise. Il a expliqué les contraintes structurelles qui ne favorisent pas l’administration d’une bonne justice.

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N’étant pas membre du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre est limité dans son action. Tunda Ya Kasende a puisé dans l’histoire pour situer les origines des immunités parlementaires aussi bien dans la société romaine qu’en Angleterre. Le but de cette disposition reprise à l’article 107 de la Constitution étant de protéger de manière spécifique les élus dans leur mission légitime.

Les immunités sont de deux variétés ( irresponsabilité et inviolabilité) toutes tendant à offrir aux députés le maximum d’indépendance dans leurs missions de défendre le peuple. Le flagrant délit est une exception à l’inviolabilité, a conclu le garde des sceaux congolais.

Les députés ont épinglé dans leurs diverses interventions plusieurs préoccupations relatives à l’administration de la justice en RDC. De l’impunité dans la magistrature jusqu’à la politisation de la justice en passant par les conditions de travail des magistrats, tout a été relevés par la représentation nationale réunie en format réduit et conforme aux mesures de covid19. Les réponses à ces préoccupations seront données au cours de la plénière de ce vendredi 29 mai 2020.

Election-net.com/Cellcom Assemblée nationale

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