dimanche, 16 novembre 2025

L’ancien juge constitutionnel et professeur des Relations Internationales, Eugène Banyaku Lwape a, dans une tribune publiée le 4 janvier 2021 dont une copie a été envoyée à election-net.com, dénoncé la violence de la loi par les plateformes politiques, FCC-CACH et Lamuka.

Les deux premières pour s’être octroyé une majorité parlementaire en formant un Gouvernement de coalition sans respect de la procédure en la matière tandis que la troisième pour s’être retranché à l’opposition politique en violation de la loi.

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Pour Eugène Banyaku, c’est cette cacophonie qui est explique la crise politique actuelle en République Démocratique du Congo, RDC.

Ci-dessous, l’intégralité de la tribune

L’article 6 de la Constitution et l’article 3 de la loi 2004 sur les partis politiques confirment que seuls les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.

Dans l’exposé des motifs de cette loi, il est clairement dit que contrairement à la loi sur les partis de 1990, les regroupements politiques sont exclus du champ de son application. Il est argumenté qu’en réalité les regroupements politiques sont considérés comme des associations ou des coalitions momentanées formées au gré de la conjoncture politique, parfois sur base d’un simple protocole d’accord. Leur vie est, pressence des plus précaires et il ne convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formaliste excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence.

On ne peut donc pas porter les regroupements politiques comme équivalents de partis politiques selon les termes de la loi.

À ce sujet précis, les trois lois électorales ont violé la Constitution en assimilant les partis politiques aux regroupements politiques. Car la Constitution et la loi organique de 2004 sur les partis politiques confère la personnalité juridique aux premiers pour exercer de manière permanente la qualité d »exercer les activités politiques, tandis que les seconds n’exercent les activités politiques que pour la période électorale dans le choix collectif pour présenter les candidats ou les accompagner jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielle et législatives.

Au-delà de la proclamation des résultats définitifs, les plateformes électorales n’ont plus qualité à exercer les activités politiques. Leur présence dans le champ d’exercice des activités politiques ou sur la scène politique institutionnelle est illégale. Ainsi, le mal dont le FCC et le CACH se sont laissés prendre pour fonder leur majorité parlementaire et le LAMUKA s’est soustrait aussi illégalement à l’opposition.

Voilà Article 6 de la Constitution et l’article 3 de la loi 2004 sur les partis politiques confirment que seuls les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Dans l’ exposé des motifs de cette loi, il est clairement dit que contrairement à la sur les partis de 1990, le regroupements politiques sont exclus du champ de son application. Il est argumenté qu’en réalité les regroupementspolitiquessosont considérés comme des associations ou des coalitions momentanées formées au gré de la conjoncture politique, parfois sur base d’un simple protoclr6 d’accord. Leur vie est, pqressence. des plus précaires et il ne convient pas, par conséquent, de le assujettir à un formaliste excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence. On ne peut donc pas porter les regroupements politiques comme équivalents de partis politiques selon les termes de la loi. A ce sujet précis, les trois lois électorales ont violé la Constitution en assimilant les partis politiques aux regroupements politiques. Car la Constitution et la loi organique de 2004 sur les partis politiques confère la personnalité juridique aux premiers pour exercer de manière permanente la qualité d »exercer les activités politiques, tandis que les seconds n’exercent les activités politiques que pour la période électorale dans le choix collectif pour présenter les candidats ou les accompagner jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielle et législatives. Au-delà de la proclamation des résultats définitifs, les plateformes électorales n’ont plus qualité à exercer les activités politiques. Leur présence dans le champ d’exercice des activités politiques ou sur la scène politique institutionnelle est illégale. Ainsi, le mal dont le FCC et le CACH se sont laissés prendre pour fonder leur majorité parlementaire et le LAMUKA s’est soustrait aussi illégalement à l’opposition. Voilà les causes de la fausse majorité qui engendre la crise institutionnelle actuelle.

Eugène Banyaku Lwape, Professeur des Relations internationales et ancien juge de la cour constitutionnelle

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