La ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Rose Mutombo a soumis au Conseil des ministres vendredi 04 février, le Projet d’Ordonnance modifiant l’ordonnance N°21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo.
Elle a expliqué que cette modification est motivée notamment par le déficit quantitatif des Magistrats militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, situation préjudiciable qui entraîne la lenteur dans la distribution de la justice et le dépassement de délai de détention pour l’ensemble de cas.
D’où, selon lui, l’intérêt pour le Gouvernement, prenant en compte les plaintes de la société civile et les observations des Députés Nationaux, de limiter l’action répressive des Juridictions militaires à certaines infractions ayant une certaine gravité, laissant ainsi les autres infractions de moindre gravité à la compétence des juridictions de droit commun.
Après débat et délibérations, ce Projet d’Ordonnance a été adopté.
Jean-Paul Tshimanga
